Etat civil

Etat civil

Les démarches d’état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, de mariage et de décès ainsi que celles relatives au livret de famille.
Ces actes sont rédigés dans la commune où ont lieu les évènements.

Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d’identité, soit par la photocopie du livret de famille.

La demande d’acte d’état civil est gratuite et doit être faite dans la commune où a été rédigé l’acte  (la copie d’un acte archivé depuis 75 ans et plus est délivrée par courrier et peut faire l’objet de frais au titre du support et du matériel utilisé).

                       1) Soit par internet
                       2) Soit par courrier
Type d’acte
demandé
Informations à indiquer sur la demande Justificatif d’identité demandé Enveloppe timbrée à joindre
Copie intégrale  Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l’acte + le nom et prénom de ses parents Pièce d’identité,
permis de conduire …
Oui
Extrait
avec filiation
 Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l’acte + le nom et prénom de ses parents Pièce d’identité,
permis de conduire …
Oui
Extrait
sans filiation
 Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l’acte Aucun document
n’est exigé
Oui
                        3) Soit en se rendant au guichet
Type d’acte
demandé
Justificatif d’identité
demandé

Si ce n’est pas votre acte …

Copie intégrale  Pièce d’identité,
permis de conduire …
 Fournir un document prouvant la relation entre la personne concernée et vous (livret de famille, ou tout autre acte d’Etat Civil)
Extrait
avec filiation
Pièce d’identité,
permis de conduire …
 Fournir un document prouvant la relation entre la personne concernée et vous (livret de famille, ou tout autre acte d’Etat Civil)
Extrait
sans filiation
 Aucun document n’est exigé  Aucun document n’est exigé