Etat civil

 

  • Etat civil

Les démarches d’état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, de mariage et de décès ainsi que celles relatives au livret de famille.
Ces actes sont rédigés dans la commune où ont lieu les évènements.

Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d’identité, soit par la photocopie du livret de famille.

  La demande d’acte d’état civil est gratuite et doit être faite dans la commune où a été rédigé l’acte  (la copie d’un acte archivé depuis 75 ans et plus est délivrée par courrier, et peut faire l’objet de frais au titre du support et du matériel utilisé)

                       1) Soit par internet

                       2) Soit par courrier

  • Acte établi en France
    • la demande doit être adressée à la commune concernée,
  • Acte établi à l’étranger
    • le demande doit être adressée au

Service central d’état civil de Nantes
Sous-direction de l’état civil du Ministère des affaires étrangères
44941 Nantes Cedex 09

Type d’acte demandé Informations à indiquer sur la demande Justificatif d’identité demandé Enveloppe timbrée à joindre
  Copie intégrale  Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l’acte + le nom et prénom de ses parents Pièce d’identité, permis de conduire … Oui
  Extrait avec filiation  Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l’acte + le nom et prénom de ses parents Pièce d’identité, permis de conduire … Oui
  Extrait sans filiation  Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l’acte Aucun document n’est exigé Oui

                        3) Soit en se rendant au guichet

Type d’acte demandé Justificatif d’identité demandé

Si ce n’est pas votre acte …

  Copie intégrale

 Pièce d’identité, permis de conduire …

 Fournir un document prouvant la relation entre la personne concernée et vous (livret de famille, ou tout autre acte d’Etat Civil)
  Extrait avec filiation

Pièce d’identité, permis de conduire …

 Fournir un document prouvant la relation entre la personne concernée et vous (livret de famille, ou tout autre acte d’Etat Civil)
  Extrait sans filiation

 Aucun document n’est exigé

 Aucun document n’est exigé