Etat civil
Les démarches d’état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, de mariage et de décès ainsi que celles relatives au livret de famille.
Ces actes sont rédigés dans la commune où ont lieu les évènements.
Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d’identité, soit par la photocopie du livret de famille.
La demande d’acte d’état civil est gratuite et doit être faite dans la commune où a été rédigé l’acte (la copie d’un acte archivé depuis 75 ans et plus est délivrée par courrier et peut faire l’objet de frais au titre du support et du matériel utilisé).
1) Soit par internet
- Acte établi en France
- soit en se rendant directement sur le site de la commune concernée,
- soit en utilisant le téléservice acte-etat-civil.fr,
- Acte établi à l’étranger, en utilisant le téléservice.
2) Soit par courrier
- Acte établi en France
- la demande doit être adressée à la commune concernée,
- Acte établi à l’étranger
- le demande doit être adressée au Service central d’état civil de Nantes
- le demande doit être adressée au Service central d’état civil de Nantes
| Type d’acte demandé | Informations à indiquer sur la demande | Justificatif d’identité demandé | Enveloppe timbrée à joindre |
| Copie intégrale | Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l’acte + le nom et prénom de ses parents | Pièce d’identité, permis de conduire … | Oui |
| Extrait avec filiation | Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l’acte + le nom et prénom de ses parents | Pièce d’identité, permis de conduire … | Oui |
| Extrait sans filiation | Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l’acte | Aucun document n’est exigé | Oui |
3) Soit en se rendant au guichet
| Type d’acte demandé | Justificatif d’identité demandé |
Si ce n’est pas votre acte … |
| Copie intégrale |
Pièce d’identité, permis de conduire … |
Fournir un document prouvant la relation entre la personne concernée et vous (livret de famille, ou tout autre acte d’Etat Civil) |
| Extrait avec filiation |
Pièce d’identité, permis de conduire … |
Fournir un document prouvant la relation entre la personne concernée et vous (livret de famille, ou tout autre acte d’Etat Civil) |
| Extrait sans filiation |
Aucun document n’est exigé |
Aucun document n’est exigé |